APERÇU
Commission canadienne de de sûreté nucléaire
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada. La CCSN surveille les activités nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Le mandat de la CCSN prévoit notamment la diffusion de renseignements objectifs sur les plans scientifique, technique et réglementaire au sujet de ses activités ainsi qu’au sujet des effets de la technologie nucléaire sur la santé humaine et l’environnement.
En vue de l’introduction et de l’adoption éventuelles de technologies émergentes comme les petits réacteurs modulaires (PRM) dans l’industrie nucléaire, la CCSN veille à se doter de la capacité et des moyens de réglementer ces technologies et leur utilisation, ainsi qu’à s’y préparer. Un permis de la CCSN est requis pour tout projet de construction et d’exploitation d’un PRM.
Bien que la CCSN dispose d’un cadre de réglementation souple pour l’autorisation et la surveillance des technologies nucléaires novatrices, elle continue de revoir ce cadre afin de le clarifier et de l’améliorer. Elle veille notamment à ce qu’il soit neutre sur le plan technologique et adaptable aux nouvelles technologies proposées au Canada. La CCSN a aussi mis en œuvre une stratégie sur l’état de préparation à la réglementation des technologies de réacteurs avancés, dont les PRM. Cette stratégie vise à renforcer la certitude réglementaire en établissant l’état de préparation technique de la CCSN et en facilitant l’élaboration des priorités relatives aux activités de réglementation. La clé du succès de cette stratégie sera l’établissement d’un milieu de travail ouvert et inclusif permettant d’attirer et de maintenir en poste un effectif hautement compétent, motivé et souple provenant de divers horizons, pour s’assurer qu’aucune perspective n’est négligée et pour appuyer une surveillance réglementaire efficiente, prévisible et exhaustive.
Pour mieux comprendre ses processus de réglementation et d’autorisation, la CCSN a publié des renseignements de nature réglementaire à l’intention des demandeurs de permis de PRM. La CCSN offre de dialoguer avec les demandeurs potentiels avant l’autorisation, et offre également un service d’examen de la conception d’un fournisseur préalable à l’autorisation, pour cerner tout obstacle important à l’autorisation des technologies de PRM au Canada, et ainsi réduire au minimum les obstacles possibles au cours du processus d’autorisation. Ce travail va dans le sens des objectifs de la CCSN qui consistent à être un organisme de réglementation moderne qui s’appuie sur des pratiques fondées sur la science, tenant compte du risque et solides sur le plan technique et qui a des exigences et des orientations réglementaires claires.
Des membres du public et des groupes autochtones ont demandé à la CCSN de l’information au sujet des conséquences du déploiement des technologies de PRM au Canada sur le plan de l’autorisation, de la réglementation et de la sûreté. Grâce à de nouvelles initiatives de mobilisation et de renforcement de la confiance, la CCSN s’efforce de mieux comprendre les intérêts et les préoccupations des Canadiens, et d’y répondre, ainsi que de renforcer son rôle visant à assurer la sûreté de la conception de toute technologie autorisée et de son exploitation tout au long de son cycle de vie. Ces initiatives sont fondées sur la communication bilatérale, l’écoute active, le dialogue constructif et l’établissement de relations à long terme. Une consultation publique par webinaire sur l’approche réglementaire de la CCSN en matière de PRM est prévue pour le printemps 2021.
La CCSN est un chef de file pour ce qui est de promouvoir la collaboration internationale en vue de se préparer à l’arrivée des technologies nucléaires novatrices. Elle encourage tous les organismes de réglementation nucléaire à revoir leurs cadres de réglementation pour s’assurer qu’ils permettent l’innovation et ne présentent pas d’obstacles inutiles, tout en continuant de mettre l’accent sur la sûreté et la sécurité en tout temps.
Une collaboration fructueuse entre la CCSN et d’autres organismes de réglementation nucléaire bien établis jettera les bases d’une éventuelle harmonisation des examens réglementaires des PRM au sein de la communauté élargie des organismes de réglementation nucléaire, ce qui permettra d’améliorer la chaîne d’approvisionnement mondiale. Cela sera particulièrement utile pour les pays qui se lancent dans les technologies nucléaires ou qui songent à le faire. Ces pays sont souvent confrontés au défi que représentent les ressources et l’infrastructure nécessaires à un examen, une autorisation et une réglementation efficaces et sûrs des technologies nucléaires.
Quel que soit l’avenir des PRM au Canada, la CCSN veillera à ce que son effectif et son cadre de réglementation soient prêts à réglementer cette technologie. Elle répondra aux intérêts et aux préoccupations des Canadiens et continuera de promouvoir la collaboration internationale, toujours dans l’intérêt de la sûreté, en tout temps.
Mises à jour de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur les recommandations de la feuille de route des PRM
En tant qu’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada, la CCSN effectue son travail et prend des décisions sans tenir compte des pressions et des influences externes. La CCSN a examiné, pris en compte et accepté en principe les recommandations liées à son mandat qui sont formulées dans la Feuille de route des PRM, et fournit donc les mises à jour suivantes.
ACTIONS
POLITIQUE, LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Sécurité Nucléaire
ÉTAT : EN COURS
CNSC01
Réponse à la recommandation de la Feuille de route des PRM : 22
ACTION
La CCSN a commencé un examen du Règlement sur la sécurité nucléaire en 2018 afin qu’il devienne plus axé sur le rendement et moins prescriptif, tout en respectant les principes de la sécurité nucléaire. Ces travaux seront à la base de l’établissement des exigences réglementaires à inclure dans la prochaine révision proposée au Règlement sur la sécurité nucléaire, et orienteront la possible modification des documents d’application de la réglementation existants ou l’élaboration de tout nouveau document d’application de la réglementation.
RÉSULTATS ATTENDUS
- Le Règlement sur la sécurité nucléaire est modifié afin qu’il ne porte que sur les principes généraux similaires à ceux d’autres règlements, et les exigences prescriptives sont supprimées.
- Un nouveau document d’application de la réglementation de la CCSN est produit, qui fournit les renseignements nécessaires et comprend le concept d’une méthode graduelle.
POLITIQUE, LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Efficacité Réglementaire
ÉTAT : EN COURS
CNSC02
Réponse à la recommandation de la Feuille de route des PRM : 23
ACTION
La CCSN est en train d’évaluer son cadre de réglementation à la lumière des technologies émergentes comme les PRM pour s’assurer qu’il reste neutre sur le plan technologique et qu’il applique des critères de rendement fondés sur des objectifs pour soutenir la prise de décisions réglementaires. Le cadre devrait ainsi permettre à la CCSN d’être prête à évaluer les technologies novatrices et émergentes par rapport aux exigences importantes en matière de sûreté. La CCSN évalue le cadre entier, y compris les règlements et les documents d’application de la réglementation, pour s’assurer d’être prête et vérifier que le cadre permet aux demandeurs, aux titulaires de permis et à la CCSN de mettre en œuvre des approches tenant compte du risque.
En outre, la CCSN collabore avec d’autres organismes de réglementation par l’entremise de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin d’élaborer une méthode systématique pour l’application de la méthode graduelle aux fonctions de réglementation telles que l’autorisation et la conformité.
La CCSN s’efforce d’établir des exigences réglementaires et des orientations claires sur le type de renseignements que les demandeurs et les titulaires de permis doivent fournir lorsqu’ils proposent de nouvelles technologies ou méthodologies. Ainsi, les demandeurs et les titulaires de permis peuvent démontrer, preuves à l’appui, que leur utilisation des technologies et des méthodologies novatrices et émergentes respecte ou dépasse les attentes en matière de sûreté prévues dans le cadre de réglementation.
La CCSN prend aussi des mesures pour bâtir ses capacités humaines et de savoir, afin que les examens des demandes de permis et les approbations se fassent rapidement et de manière prévisible. Grâce à l’établissement d’un milieu de travail ouvert, inclusif et diversifié, la CCSN attirera et maintiendra en poste du personnel possédant une vaste étendue de perspectives et de talents à l’appui d’une surveillance réglementaire efficiente et exhaustive à long terme.
RÉSULTATS ATTENDUS
- D’autres gains d’efficacité sont obtenus pour rendre l’autorisation et la réglementation des PRM plus souples et plus claires.
- Un effectif hautement compétent, motivé et diversifié est en place pour assurer une surveillance réglementaire efficiente, prévisible et exhaustive.
CAPACITÉ, MOBILISATION ET CONFIANCE DU PUBLIC
Mobilisation du public, de la communauté et des Autochtones concernant les PRM
ÉTAT : EN COURS
CNSC03
Réponse à la recommandation de la Feuille de route des PRM : 24
ACTION
La CCSN s’est engagée à poursuivre la mobilisation et la consultation tôt dans le processus en ce qui concerne les nouveaux projets nucléaires, y compris les PRM. La CCSN continue de répondre à toutes les demandes des groupes autochtones et du public concernant son approche de l’évaluation et de la réglementation des PRM, notamment sa démarche de consultation. La CCSN continuera de consulter le public et les groupes autochtones pour s’assurer que les personnes qui ont des questions ou qui sont intéressées disposent de renseignements complets et utiles sur le cadre de réglementation canadien des PRM. La CCSN continuera aussi à accueillir, encourager et soutenir la participation à ses processus décisionnels, notamment en offrant du financement pour aider les demandeurs admissibles.
Grâce à de nouvelles initiatives de consultation et de renforcement de la confiance, la CCSN s’efforce de mieux comprendre les intérêts et les préoccupations des Canadiens, et d’y répondre, ainsi que de renforcer son rôle pour assurer la sûreté de la conception de toute technologie autorisée et de son exploitation tout au long de son cycle de vie. En misant sur les leçons retenues et la participation continue à l’élaboration de politiques réglementaires et d’activités d’autorisation, la CCSN veut établir des relations et des liens de confiance à long terme fondés sur la communication bilatérale, l’écoute active et le dialogue constructif.
Une consultation publique par webinaire sur l’approche réglementaire de la CCSN en matière de PRM est prévue pour le printemps 2021.
RÉSULTATS ATTENDUS
- Le public et les communautés autochtones continuent de disposer de renseignements complets sur un éventail d’enjeux concernant le cadre de réglementation canadien des PRM; ils participent aussi activement.
- Des relations significatives et à long terme sont établies et maintenues tout au long du cycle de vie des projets réglementés.
- L’approche de réglementation des PRM est fondée sur les attentes des groupes autochtones et du public, et reflète leurs attentes, dans la mesure du possible.
PARTENARIATS ET MARCHÉS INTERNATIONAUX
Collaboration Internationale
ÉTAT : EN COURS
CNSC04
Réponse à la recommandation de la Feuille de route des PRM : 25
ACTION
Sur la scène internationale, la CCSN fait preuve de collaboration afin d’être prête à réglementer les technologies nucléaires novatrices. Ces efforts de collaboration visent à dégager des efficiences des examens réglementaires et de l’échange de renseignements, ainsi qu’à éviter les doubles emplois en se servant des évaluations techniques réalisées par d’autres organismes de réglementation. L’objectif final est de mettre au point des méthodes harmonisées pour l’autorisation des technologies de réacteurs avancés, y compris les PRM. En 2019, la CCSN a conclu avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis un protocole de coopération qui pourrait favoriser des examens plus efficaces des PRM. La CCSN à élaborer aussi un protocole de coopération semblable avec l’Office for Nuclear Regulation du Royaume-Uni pour enforcer la collaboration existante grâce à des échanges techniques et au partage de programmes de formation et d’activités de perfectionnement.
La CCSN collabore aussi étroitement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) afin de se préparer à la réglementation des technologies nucléaires novatrices. Elle préside notamment la Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA, un organisme permanent composé de hauts fonctionnaires qui assument des responsabilités nationales en matière d’établissement de normes et d’autres documents d’application de la réglementation concernant la sûreté nucléaire et radiologique, la sûreté du transport et de la gestion des déchets, ainsi que la préparation et l’intervention en cas d’urgence. La CCSN participe également activement à plusieurs groupes de travail sous la direction de l’AEN.
La CCSN contribue à l’élaboration des normes de sûreté, des guides techniques et des rapports de l’AIEA, et participe activement au Forum des organismes de réglementation des PRM mis sur pied par l’AIEA. Créé en 2016, ce forum permet de cerner, de mieux comprendre et de traiter les principaux défis réglementaires liés au déploiement des technologies de réacteurs avancés, dont les PRM. Enfin, ce forum conseille l’AIEA sur l’adaptation nécessaire de son cadre.
Enfin, la CCSN fournit des connaissances en matière de réglementation aux pays qui se lancent dans l’utilisation des technologies nucléaires et qui prévoient établir des cadres de réglementation. La CCSN a fourni de l’orientation et offert de la formation à des pays sur des enjeux de sûreté et d’autorisation liés aux PRM.
RÉSULTATS ATTENDUS
- Le Canada est bien placé pour influencer et diriger l’élaboration de cadres internationaux habilitants en vue du déploiement mondial des PRM.
- Des protocoles de coopération avec d’autres organismes de réglementation nucléaires sont élaborés afin d’appuyer des examens plus efficaces et l’harmonisation d’approches à l’autorisation des PRM, y compris les exigences réglementaires.